Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement VEFA, l’acheteur doit passer par la signature de l’acte de vente pour officialiser la transaction. Toutes les démarches liées à cet acte doivent se dérouler sous la présence d’un notaire. Dans cet article, découvrez l’essentiel sur la signature de l’acte vente.
D’abord, qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?
L’acte de vente immobilier s’apparente à un contrat rédigé par le notaire et qui comprend les spécificités de la transaction. Elle prend effet, lorsque l’acheteur y dépose sa signature, même si les chantiers ne sont pas encore terminés. Ce document doit être conservé précieusement. Il contient des informations importantes comme le prix du bien, la date de livraison, la description du logement avec un plan détaillé ainsi que les règlements de copropriété.
Quand a lieu la signature de l’acte de vente ?
Le notaire préconise que la signature de l’acte de vente ait lieu pendant le délai de réservation du bien. Cependant, ce délai peut être ajourné s’il y encore des motifs qui justifient un temps de réflexion. Sachez aussi que les conditions ci-après doivent être réunies pour conclure à la signature du contrat :
- L’existence du permis de construire définitif
- Le droit préemption ne prend pas effet
- Le lotissement du logement est déjà disponible
Ce sont les conditions premières pour valider la signature de l’acte de vente. Dans cette procédure, le notaire assiste au déroulement de la conclusion de vente et conserve l’original du contrat. Celui-ci va ensuite livrer à l’acheteur le document officiel de l’acte de vente dans un délai de un mois.
Que se passe-t-il après la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier ?
Une fois que le document est signé, il sera demandé à l’acheteur de régler la facture des travaux réalisés jusqu’au jour de la signature de l’acte. L’acheteur prend également en charge les frais d’actes notariés. Enfin, la date de livraison du bien est spécifiée dans ce contrat de vente. Cependant, des imprévus peuvent allonger ce délai.